- amende disciplinaire
- штраф (как дисциплинарное взыскание)
Dictionnaire de droit français-russe.
Dictionnaire de droit français-russe.
AMENDE — L’amende est une peine , non un substitut de celle ci. Le nouveau Code pénal français de 1992 (entré en vigueur le 1er mars 1994) a suivi l’avis du projet de Code pénal de 1988 en conservant le mot peine, et a écarté celui de sanction. Le premier … Encyclopédie Universelle
Amende — Droit civil: au sens large, sanction pécuniaire prévue par une loi civile et prononcée par une juridiction civile en cas de violations de certaines règles juridiques limitativement énumérées ; sens restreint : somme d argent mise à la charge… … Lexique de Termes Juridiques
Affaire des propos de Bruno Gollnisch d'octobre 2004 — Bruno Gollnisch a été poursuivi par le procureur général sur instruction du Garde des sceaux, ministre de la Justice Dominique Perben (avec lequel Bruno Gollnisch était en compétition pour les élections municipales de Lyon) pour contestation de… … Wikipédia en Français
Tribunal maritime commercial (France) — Ne doit pas être confondu avec tribunal de commerce … Wikipédia en Français
Tribunal maritime commercial — (France) Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français
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EXCÈS DE POUVOIR — Dans les États modernes, une autorité administrative ne dispose pratiquement jamais d’un pouvoir originaire et illimité. Si elle ne respecte pas les limites qui lui ont été assignées par la Constitution ou par la loi, on dira, selon la… … Encyclopédie Universelle
Affaire Des Propos De Bruno Gollnisch D'octobre 2004 — Bruno Gollnisch a été poursuivi par le procureur général sur instruction du Garde des sceaux, ministre de la Justice Dominique Perben (avec lequel Bruno Gollnisch était en compétition pour les élections municipales de Lyon) pour contestation de… … Wikipédia en Français
Affaire des propos de bruno gollnisch d'octobre 2004 — Bruno Gollnisch a été poursuivi par le procureur général sur instruction du Garde des sceaux, ministre de la Justice Dominique Perben (avec lequel Bruno Gollnisch était en compétition pour les élections municipales de Lyon) pour contestation de… … Wikipédia en Français
Gilles Guyot — Pour les articles homonymes, voir Guyot. Gilles Guyot Naissance 29 août 1946 … Wikipédia en Français
Classico algérien — Rivalité entre JS Kabylie et MC Alger Généralités Sport Football Pays Algérie Ville Tizi Ouzou et Alger … Wikipédia en Français